Tarif pour les estimations et les expertises

1) L’expert doit établir ses estimations et ses expertises au mieux de ses compétences et au plus près de sa conscience. Les estimations et les expertises devront être fournie par écrit.

2) Lorsqu’une estimation ou une expertise exige des connaissances spéciales que l’expert n’a pas, celui-ci doit faire appel à un spécialiste compétent de préférence parmi les membres du SLACES.

3) Les estimations se font sur la base de la valeur marchande actuelle du moment sur le marché à moins que le mandant ne désire expressément des estimations à base de valeurs personnelles de famille ou de collectionneur.

4) Toute estimation ou expertise doit faire l’objet d’une rémunération.

5) Les taux d’honoraires sont conseillés dans le sens de directives :

a) Si l’accord avec le mandant prévoit une rémunération à l’heure, celle-ci doit être fixé au tarif compris entre CHF 150.00 et CHF 450.00 de l’heure suivant l’importance et la complexité de l’estimation, TVA non comprise. Les travaux de rédaction et la documentation sont soumis au même tarif.

b) Lors de cas particuliers une rémunération par forfait journalier ou au pourcentage de l’estimation est admissible.

c) Les frais de voyage sont facturé séparément.

6) La responsabilité civile de l’expert ou de la personne qui établit l’estimation est formellement exclue dans le cadre de l’art. 100 du CO.

7) Ce tarif tient lieu de référence pour les membres. Il a été discuté lors de l’assemblé générale du 16. juin 2008 et entre en vigueur immédiatement. Les directives tarifaires précédentes sont annulés.

Le Président: Alain Moirandat
Le Vice-Président : Marcus Benz

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